Description de l'avis
Depuis le 8 avril 2026, Pêches et Océans Canada (MPO) accepte les demandes de signataire de certificats de capture par l’entremise du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL). Les modifications au règlement de l’Union européenne (UE) sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), entrées en vigueur le 10 janvier 2026, exigent que certains produits de poisson et de fruits de mer importés dans l’UE soient accompagnés d’un certificat de capture signé par le titulaire de permis ou le capitaine du navire — ou par leur représentant dûment autorisé.
L’exigence de l’Union européenne voulant que le titulaire de permis ou le capitaine du navire vérifie et signe les renseignements sur les captures figurant sur chaque certificat de capture vise à garantir que ces renseignements ont été confirmés à la source par le pêcheur. Au Canada, toutefois, les pêcheurs n’utilisent généralement pas le Système de certification des pêches (SCP), lequel est conçu comme un outil de traçabilité pour appuyer la certification à l’exportation. Comme les certificats de capture canadiens destinés à l’UE sont délivrés au moment de l’exportation, il n’est généralement pas possible pour tous les titulaires de permis de signer chaque certificat avant l’expédition — particulièrement durant les périodes de pêche chargées.
Pour répondre à cette exigence, les titulaires de permis doivent autoriser officiellement le gestionnaire de demande de l’entreprise qui achète leurs captures à signer les certificats de capture en leur nom. Les gestionnaires de demande doivent être dûment autorisés par le titulaire de permis à saisir les rapports de capture dans les demandes de certificats de capture, en se fondant sur les renseignements qu’ils reçoivent du titulaire de permis, puis à approuver ces rapports de capture afin de confirmer que les renseignements fournis représentent fidèlement les captures du titulaire de permis. Les autorités étrangères n’accepteront les certificats de capture que si la signature apparaissant à côté du rapport de capture du titulaire de permis est celle de la personne autorisée à signer en son nom.
Lorsqu’un pêcheur autorise un gestionnaire de demande d’une entreprise acheteuse, cette autorisation s’applique uniquement à l’acte de signer le certificat de capture. Elle ne confère aucun pouvoir supplémentaire, aucune permission additionnelle ni aucun droit décisionnel au gestionnaire de demande.
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