Pêches et Océan Canada

Cet avis s’adresse aux destinataires de lettres d’avis de trop-payé émises dans le cadre du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) qui font face à des obligations de remboursement.

Le PPSP a décidé de renoncer aux paiements d’intérêts sur les montants dus au titre des paiements excédentaires jusqu’au 1 janvier 2023, date à laquelle le calcul d’intérêt commencera sur les montants dus au titre des paiements excédentaires non payés.

Cette renonciation s’applique aux lettres d’avis de trop-payé émises au cours de la phase un et/ou la phase deux du Programme.

En renonçant ainsi aux paiements d’intérêts, le Programme espère offrir une certaine flexibilité aux personnes qui ont des obligations de  remboursement et pourraient bénéficier du temps supplémentaire et de la possibilité de gagner un revenu de pêche à venir sans avoir à payer d’intérêts.

Si vous avez reçu une lettre d’avis de trop-payé, que vous avez réussi à faire appel de la conclusion de trop-payé et que vous n’avez pas de montant net dû, vous n’avez aucune obligation de remboursement.

Si vous n’êtes pas sûr de vos obligations de remboursement, veuillez communiquer avec le centre d’appels de Service Canada au 1-833-674-8283, ATS: 1-800-465-7735.

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du programme (Programme de prestation et subvention aux pêcheurs)