Pêches et Océan Canada

En avril 2021, des modifications au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 (RPA) et au Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) sont entrées en vigueur pour créer de nouvelles dispositions visant à préserver l'indépendance des flottilles de pêche côtière au Canada atlantique et au Québec.

Concrètement, les changements réglementaires :

-Interdisent aux titulaires de permis côtiers de transférer à un tiers l’utilisation ou le contrôle des droits et privilèges associés au permis;

-Restreignent la délivrance de permis côtiers aux titulaires de permis qui n’ont pas transféré à un tiers l’utilisation ou le contrôle des droits ou privilèges conférés par le permis;

-Interdisent à toute personne autre que le titulaire du permis côtier d’utiliser et de contrôler les droits ou privilèges associés à ce permis.

Pêches et Océans Canada (MPO) a élaboré des lignes directrices pour l'industrie et plus particulièrement pour les titulaires de permis côtiers, sur certains aspects de la mise en œuvre de ces modifications réglementaires. Deux nouveaux documents d'orientation sur le processus de délivrance et sur les structures d'entreprise autorisées sont maintenant disponibles sur le site Web du MPO en suivant ces liens:

1) Résumé du processus de délivrance des permis - resume-du-processus-de-delivrance-des-permis-fra.pdf

2) Guide sur les structures d’entreprise - structures-entreprise-fra.pdf

Si vous souhaitez plus d'informations sur les modifications de la réglementation côtière, veuillez visiter : Règlements sur la pêche côtière