Pêches et Océan Canada

Le sondage sur la propriété effective peut maintenant être complétée. Il restera disponible du 31 janvier au 31 mars 2022.
Le sondage est obligatoire pour :

• les détenteurs de permis basé sur une partie dans la région du Pacifique;
• les propriétaires de bateaux qui ont obtenu un permis de pêche rattaché à un bateau dans la région du Pacifique;
• les détenteurs de permis de pêche hauturière, semi-hauturière, de flottille exemptée ou de pêche côtière à la civelle au Canada atlantique, au  Québec et dans la région de l’Arctique.

Les détenteurs de permis de pêche communautaire commerciale délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont exemptés du sondage, à moins que sur la côte ouest, ils ne détiennent également un permis basé sur une partie ou soient propriétaires de bateaux qui ont obtenu un permis rattaché à un bateau, ou que sur la côte est, ils ne détiennent un permis de pêche semi-hauturière, de pêche hauturière ou de flottille exemptée. Les détenteurs de permis de pêche côtière du Canada Atlantique assujettis aux règlements de pêche côtière énoncés dans le Règlement de pêche de l'Atlantique, partie III, sont également exemptés du sondage.

Le sondage aidera le MPO à recueillir des renseignements sur les personnes qui bénéficient de l'accès à la pêche commerciale au Canada. Le sondage sur la propriété effective est obligatoire et le fait de ne pas fournir les informations requises par le biais de ce questionnaire constituerait une infraction passible de poursuites en vertu de l’article 78 de la Loi sur les pêches.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le sondage, y compris sur les personnes qui doivent le remplir, la façon de le remplir et les coordonnées auxquelles les demandes de renseignements peuvent être envoyées, veuillez consulter le site: Sondage sur la propriété effective

Le sondage sera disponible jusqu’au 31 mars 2022, mais nous vous encourageons à le remplir dès que possible.