Pêches et Océan Canada

L'avis suivant ne s'applique pas aux détenteurs de permis de pêche côtière assujettis aux règlements de pêche côtière énoncés dans le Règlement de pêche de l'Atlantique, partie III, ni aux détenteurs de permis de pêche commerciale communautaire qui ne détiennent aucun autre type de permis de pêche commerciale.

À compter du 31 janvier 2022, un court sondage en ligne sera mis à la disposition des détenteurs de permis et les propriétaires de bateaux afin d’aider Pêches et Océans Canada à recueillir des renseignements sur les personnes qui ont accès à la pêche commerciale au Canada.

Le sondage sur la propriété effective est obligatoire pour :

• les détenteurs de permis de groupe dans la région du Pacifique;
• les propriétaires de bateaux qui ont obtenu un permis de pêche rattaché à un bateau dans la région du Pacifique;
• les détenteurs de permis de pêche hauturière, semi-hauturière, de flottille exemptée ou de pêche côtière à la civelle au Canada atlantique, au Québec et dans la région de l’Arctique.

Dans la région du Pacifique, si un particulier ou une entreprise :

1. détient un ou plusieurs permis de groupe et (2) agit en tant que personne-ressource propriétaire pour un ou plusieurs bateaux qui ont obtenu un permis rattaché à un bateau, les deux formats de sondage doivent être remplis;
2. est la personne-ressource propriétaire de plusieurs bateaux pour lesquels un permis a été délivré, il se peut que le sondage doive être rempli pour chaque bateau plus d’une fois si ceux-ci ont des structures corporatives différentes.

Veuillez noter que les détenteurs de permis communautaires de pêche commerciale délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones sont exemptés du sondage, à moins que sur la côte ouest, ils ne détiennent également un permis de pêche de groupe ou soient propriétaires de bateaux qui ont obtenu un permis rattaché à un bateau, ou que sur la côte est, ils ne détiennent un permis de pêche semi-hauturière, de pêche hauturière ou de flottille exemptée. Les détenteurs de permis de pêche côtière du Canada Atlantique assujettis aux règlements de pêche côtière énoncés dans le Règlement de pêche de l'Atlantique, partie III, sont également exemptés du sondage.

Le sondage sera assez simple à remplir pour la plupart des détenteurs de permis et des personnes-ressources propriétaires, car ils n’auront que quelques questions à répondre. Il faudra peut-être plus de temps aux grandes sociétés à plusieurs niveaux pour recueillir les renseignements nécessaires pour remplir la section conçue pour les organisations complexes.

Pour plus d’informations sur le sondage ou pour consulter les fiches d’information visuelles expliquant comment le remplir, consultez notre site Web à l’adresse Sondage sur la propriété effective. Le lien du sondage sera publié sur le site Web dès son lancement.

Le sondage sera disponible jusqu’au 31 mars 2022, mais nous vous encourageons à la remplir dès que possible. Vous devez également savoir que le fait de ne pas fournir les renseignements obligatoires dans le cadre du sondage constitue une infraction passible de poursuites en vertu de l’article 78 de la Loi sur les pêches.