Description de l'avis
Dans le Canada atlantique et au Québec, les titulaires d’un permis de pêche côtière et riveraine doivent exercer personnellement l’activité visée par le permis délivré à leur nom. Cependant, en vertu de la règlementation, Pêches et Océans Canada (MPO) peut autoriser une dérogation à l’obligation du propriétaire-exploitant d’exercer l’activité visée par le permis personnellement en autorisant un exploitant substitut dans certaines circonstances. Ces circonstance incluent lorsque le titulaire du permis commercial ne peut pas pêcher en raison de conditions médicales ou de « circonstances indépendantes de sa volonté ». La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada limite à cinq ans (5) l’autorisation d’un exploitant substitut pour des raisons médicales.
Le 5 décembre 2024, le ministre a annoncé de nouvelles catégories d’exploitants substituts dans le cadre d’un congé de maternité et d’un congé parental dans l’Est du Canada.
Ces nouvelles catégories répondent aux commentaires recueillis auprès des parties prenantes et visent à inciter la prochaine génération de pêcheurs à rejoindre l’industrie de la pêche ainsi qu’à offrir une plus grande flexibilité à ceux qui ont une nouvelle famille.
Les nouvelles catégories d’exploitants substituts dans le cadre d’un congé de maternité et d’un congé parental permettront à une titulaire de permis côtier ou riverain admissible enceinte, ou à un titulaire de permis côtier ou riverain admissible qui est devenu un nouveau parent à la suite d’une naissance ou d’une adoption, de désigner un exploitant substitut afin d’exploiter un ou plusieurs permis en son nom pendant qu’il ou elle prend soin de son enfant.
Autres informations importantes
- Le titulaire d’un permis admissible bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental sans limitation du nombre d’occurrences. Chaque demande doit être accompagnée de pièces justificatives.
- Le congé de maternité peut se terminer au maximum 119 jours civils (17 semaines) après la date de l’accouchement ou la date prévue pour l’accouchement.
- Pour des raisons de sécurité, une titulaire de permis enceinte peut solliciter un exploitant substitut dans le cadre d’un congé de maternité à n’importe quel moment de sa grossesse, une fois que celle-ci a été confirmée. L’utilisation du congé de maternité avant la naissance d’un enfant pour des raisons de sécurité ne sera pas déduite des 17 semaines disponibles après la naissance de l’enfant.
- Le congé parental peut durer jusqu’à un maximum de 245 jours civils (35 semaines) à compter de la date de la naissance ou de l’adoption.
- Le titulaire d’un permis qui prend un congé de maternité peut être admissible à un congé parental.
- Bien qu’un titulaire de permis ait la possibilité de désigner un exploitant substitut pour des raisons médicales pour une durée maximale de cinq (5) ans au cours de sa carrière, l’autorisation d’un exploitant substitut dans le cadre d’un congé de maternité ou d’un congé parental ne sera pas prise en compte dans le calcul de la durée maximale de cinq (5) ans.
- Contrairement à l’assurance-emploi, le congé de maternité et le congé parental prévus dans le cadre de la politique relative aux exploitants substituts ne prévoient pas de prestations financières basées sur un emploi assurable ni d’exigences en matière de partage des prestations.
Les demandes seront acceptées à partir du 1er janvier 2025 en suivant la même procédure régionale que celle utilisée pour solliciter un exploitant substitut.
Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez contacter votre bureau local du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou consulter le site Web du MPO.
Les « avis aux pêcheurs » pour toutes les pêches commerciales sont maintenant disponibles en ligne à la section « Avis des pêches » de la page Web du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador à l’adresse Région de Terre-Neuve et du Labrador
Si vous souhaitez recevoir tous les « Avis aux pêcheurs » pour les pêcheries commerciales directementpar courriel, veuillez communiquer avec : miranda.pryor@dfo-mpo.gc.ca
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