Plan de travail 2023-2024 - Conformément au Protocole d'entente entre : Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada
Mai 2023
Contexte
L’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) réglemente les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Il est régi par les Accords atlantiques et les Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, qui constituent la principale législation régissant la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador.
Pêches et océans Canada (MPO) gère les pêches et protège les eaux du Canada. Le travail du MPO s’appuie sur trois textes législatifs essentiels : la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril) et la Loi sur les océans.
L’article 46 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador (1987) et l’article 46 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act (1992) enjoignent expressément à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l’OCTNLHE) et aux organismes et ministères fédéraux et provinciaux de conclure des protocoles d’entente (PE) pour assurer une coordination efficace et éviter le dédoublement des travaux et des activités.
Pour faciliter la collaboration dans le secteur du pétrole et du gaz, le MPO et l’OCTNLHE ont également établi un protocole d’entente bilatéral. Ce protocole d’entente désigne le MPO comme le principal conseiller de l’OCTNLHE en matière de conservation et de protection de l’écosystème marin pour ce qui est des activités pétrolières proposées; toutefois, le pouvoir décisionnel revient à l’OCTNLHE.
Le MPO conseille l’OCTNLHE conformément à son mandat et aux responsabilités relevant du Ministère en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril. Plus précisément, le MPO conseille l’OCTNLHE dans les domaines suivants :
- Le poisson et son habitat
- Les mammifères marins
- Les espèces en péril
- Les aires de conservation
- Les pêches
Le plan de travail 2023-2024 est un document opérationnel global déterminant les domaines dans lesquels un travail de collaboration est prévu au cours de l’exercice financier 2023-2024.
Plan de travail 2023-2024
Le MPO et l’OCTNLHE poursuivront leur collaboration pour atteindre les objectifs d’intérêt mutuel décrits à la section 4.0 du protocole d’entente. Le plan de travail 2023-2024 précise les projets et les activités associés à l’atteinte de ces objectifs; toutefois, cela n’empêche pas le MPO et l’OCTNLHE de collaborer dans d’autres projets ou activités prioritaires déterminés au cours de l’exercice financier, au besoin.
Établissement, planification, coordination et administration communes des priorités
Description :
L’OCTNLHE et le MPO ont des responsabilités législatives et réglementaires en ce qui concerne les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et les ressources aquatiques susceptibles d’interagir avec ces activités. À ce titre, l’OCTNLHE et le MPO s’engagent à travailler en étroite collaboration et à se consulter régulièrement et efficacement aux niveaux exécutif et opérationnel.
Produits livrables et engagements
- Les réunions régulières du Comité exécutif se poursuivront tout au long de l’exercice financier 2023-2024 afin de discuter des priorités et de l’état d’avancement du plan de travail 2023-2024.
- Le MPO et l’OCTNLHE publieront le plan de travail annuel 2023-2024 sur leur site Web d’ici le 30 mai 2023.
- Le MPO et l’OCTNLHE publieront le rapport d’étape 2022-2023 sur leur site Web d’ici le 30 septembre 2023.
- Le Comité de mise en œuvre se réunira pour déterminer les enjeux/domaines nécessitant une collaboration, ainsi que les projets anticipés à inclure dans le plan de travail 2024-2025.
- Un plan de travail commun 2024-2025 sera élaboré et soumis à l’approbation du MPO et de l’OCTNLHE.
Activités de réglementation
Description :
Les signataires du plan de travail souhaitent tous améliorer en permanence la collaboration entre les activités réglementaires afin de s’assurer que les effets potentiels sur les ressources aquatiques sont compris et atténués de manière efficace et efficiente. L’échange d’expertise et d’information dans le cadre des activités de réglementation est un élément clé des responsabilités et des obligations relevant du mandat de l’OCTNLHE et du MPO.
Produits livrables et engagements
- Le MPO conseillera l’OCTNLHE sur les évaluations environnementales, les modifications d’évaluation environnementale et les rapports de validation d’évaluation environnementale réalisés aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord.
- Le MPO conseillera et informera l’OCTNLHE sur la conformité du promoteur aux conditions pertinentes énoncées dans l’évaluation d’impact fédérale (EI), les énoncés de décision de l’évaluation environnementale ou le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes Terre-Neuve-et-Labrador).
- Le MPO conseillera l’OCTNLHE sur les programmes d’études de suivi des effets sur l’environnement (ESEE) pour les projets d’exploitation pétrolière en mer et sur les révisions des plans existants d’étude de suivi des effets sur l’environnement.
- Le MPO informera l’OCTNLHE sur l’inscription éventuelle d’espèces marines à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et sollicitera son avis à ce sujet.
Intervention et préparation aux interventions d’urgence
Description :
Le MPO et l’OCTNLHE ont des mandats indépendants en ce qui concerne la préparation et l’intervention en cas d’urgence environnementale. Les initiatives déterminées faciliteront l’échange d’information afin d’adopter des approches coordonnées en matière de préparation et d’intervention en cas d’urgence, le cas échéant.
Produits livrables et engagements
- Le MPO continuera à communiquer avec l’OCTNLHE au sujet des notifications du Centre national des urgences environnementales relatives à d’éventuels événements de pollution afin de pouvoir coordonner les mesures appropriées si nécessaire.
- Le MPO donnera des conseils sur la prévention des incidents par les exploitants, la préparation et la planification de l’intervention (par exemple, plans d’intervention en cas de déversement, évaluations de l’atténuation de l’impact des déversements et plans relatifs à la faune et à la flore).
- Le MPO soutiendra et conseillera l’OCTNLHE lors des exercices du plan d’intervention en cas de déversement menés par les exploitants.
Collaboration pour l’échange d’information
Description :
La collaboration pour l’échange d’information entre l’OCTNLHE et le MPO est essentielle pour faire avancer leurs priorités respectives et remplir les obligations décrites dans le protocole d’entente bilatéral. Les principales priorités pour 2023-2024 sont définies ci-après.
Produits livrables et engagements
- Le MPO informera l’OCTNLHE de la publication proposée ou définitive des documents de rétablissement dans le Registre public des espèces en péril.
- L’OCTNLHE et le MPO faciliteront l’échange d’information en participant au Comité régional de surveillance de la gestion des océans (CRSGO), au Comité Canada – Terre-Neuve-et-Labrador Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans (CCTNLGO) et aux groupes de travail associés, coordonnés par le MPO.
- L’OCTNLHE et le MPO se réuniront en tant que de besoin pour faciliter l’échange d’information sur la planification spatiale marine.
- L’OCTNLHE et le MPO collaboreront pour s’assurer que leurs données sur la planification spatiale marine figurant sur l’Atlas de la planification marine du Canada sont à jour et pertinentes.
- Le MPO et l’OCTNLHE collaboreront pour élaborer et mettre en œuvre des protocoles visant à rendre opérationnelles les orientations relatives à la protection des coraux et des éponges d’eaux froides contre les impacts potentiels des forages exploratoires dans les autres mesures efficaces de conservation par zone (AMCEZ).
- L’OCTNLHE fournira les rapports d’atténuation et de surveillance des programmes géophysiques, géologiques, géotechniques ou environnementaux au MPO afin de lui permettre de vérifier la conformité de l’exploitant aux mesures décrites dans l’Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin.
- Le MPO collaborera avec l’OCTNLHE pour faciliter la fourniture d’information ou de données à inclure dans les prévisions et les rapports semestriels à soumettre au secrétariat de l’OPANO, notamment :
- les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador;
- la notification des incidents sur l’eau;
- la notification des incidents environnementaux (par exemple, les déversements et les rejets);
- la notification des demandes d’autorisation et des approbations de l’OCTNLHE.
- Le MPO fournira à l’OCTNLHE des informations ou des données sur les activités de pêche dans les divisions de la zone réglementée par l’OPANO (ZRO) (c.-à-d. les données du système de surveillance des navires, les écosystèmes marins vulnérables fermés à la pêche) demandées dans le cadre de l’accord d’échange de renseignements, afin de guider la planification des activités pétrolières dans la zone réglementée par l’OPANO.
- Le MPO et l’OCTNLHE continueront à collaborer et à contribuer aux objectifs de recherche pertinents pour l’OCTNLHE et l’industrie pétrolière.
Approbation :
Les soussignés approuvent le Plan de travail 2023-2024 proposé conformément au protocole d’entente conclu entre l’OCTNLHE et le MPO.
Pêches et Océans Canada
William McGillivray
Directeur général régional
Pêches et Océans Canada
Région de Terre-Neuve-et-Labrador
Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Scott Tessier
Chef de la direction
Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Annexe
Index des abréviations :
LCEE (2012) : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012
CCTNLGO : Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans
OCTNLHE : Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
MPO : Pêches et Océans Canada
EE : Évaluation environnementale
ÉRÉ : Étude de suivi des effets sur l’environnement
ÉRÉ : Étude de suivi des effets sur l’environnement
EI : Évaluation d’impact
AEIC : Agence d’évaluation d’impact du Canada
PE : Protocole d’entente
PCM : Planification et conservation marines
PSM : Planification spatiale marine
OPANO : Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest
CNUE : Centre national des urgences environnementales
T.-N.-L. : Terre-Neuve-et-Labrador
ZRO : Zone réglementée par l’OPANO
CRSGO : Comité régional de surveillance de la gestion des océans
LEP : Loi sur les espèces en péril
SSN : Système de surveillance des navires