Guide du pêcheur à la ligne pour 2023-2024 - annexes - annexe 5 - (règlement sur la faune) de Terre-Neuve-et-Labrador – programme des pêcheurs à la ligne ayant un handicap

Annexes

Annexe 5 - (Règlement sur la faune) de Terre-Neuve-et-Labrador – programme des pêcheurs à la ligne ayant un handicap

« Pêcheur à la ligne ayant un handicap » s’entend d’une personne qui est titulaire d’un permis de pêche dans les eaux intérieures, d’un permis de pêche dans les eaux intérieures pour une rivière particulière, ou d’un permis familial de pêche dans les eaux intérieures en règle délivré par le ministre, et qui a un handicap ayant une incidence sur les activités de pêche à la ligne.

« Handicap ayant une incidence sur les activités de pêche à la ligne » s’entend d’une déficience permanente ou de toute autre affection médicale permanente qui, de l’avis d’un fournisseur de soins de santé, limite la capacité d’une personne à accomplir les activités de pêche à la ligne, y compris d’accéder à un endroit où pêcher, de conserver les poissons et de les remettre à l’eau.

Un pêcheur à la ligne ayant un handicap peut désigner un pêcheur à la ligne pour pêcher et conserver les espèces visées par le permis du pêcheur à la ligne ayant un handicap dans la zone permise, tout en respectant le maximum de prises établi par la loi.

« Pêcheur à la ligne désigné » s’entend d’une personne titulaire d’un permis de pêche dans les eaux intérieures, d’un permis de pêche dans les eaux intérieures pour une rivière particulière ou d’un permis familial de pêche dans les eaux intérieures en règle, et qui est désignée par un pêcheur à la ligne ayant un handicap pour prendre et conserver un poisson d’une espèce que le pêcheur à la ligne ayant un handicap est autorisé à prendre et à conserver en vertu de la loi, mais ne s’entend pas d’une personne à qui un tribunal a interdit de détenir un permis de pêche dans les eaux intérieures.

  • Un pêcheur désigné doit :
    • rester à 100 mètres du pêcheur à la ligne ayant un handicap, sauf pour attraper un poisson ferré pour le pêcheur à la ligne ayant un handicap;
    • être en possession du permis et des étiquettes du pêcheur à la ligne ayant un handicap en tout temps lorsqu’il pêche pour le pêcheur à la ligne ayant un handicap;
    • apposer immédiatement une étiquette au saumon pris pour le pêcheur à la ligne ayant un handicap de la manière décrite dans le Règlement sur la faune (c.-à-d. apposer l’étiquette au travers des branchies et de la bouche du saumon de manière qu’elle ne puisse pas être retirée, et inscrire la date et le mois de capture).

Lorsqu’un pêcheur désigné garde un saumon et y appose une étiquette, le pêcheur à la ligne ayant un handicap doit immédiatement prendre le saumon et le conserver en sa possession.

Pour être admissible au programme, il faut d’abord remplir un formulaire de demande du programme des pêcheurs à la ligne et des chasseurs ayant un handicap (en anglais seulement). Pour plus de renseignements, communiquez avec la Division de l’application de la loi en matière de ressources du ministère des Pêches, de la Foresterie et de l’Agriculture, par téléphone au (709)637-2025 ou par courriel à : wildlifelicense@gov.nl.ca.