FISHERIES AND OCEANS CANADA

NOTICE TO FISH HARVESTERS

nf.21.301B

Sep. 10, 2021

 

PROGRAMME DE PRESTATION ET SUBVENTION AUX PÊCHEURS : DEUXIÈME PROLONGATION DE LA DATE LIMITE D'APPEL ET RAPPEL DE L'ÉCHÉANCE DE LA PÉRIODE DE CANDIDATURE

Le présent avis est une mise à jour pour les pêcheurs ayant reçu une lettre de trop-payé au début de la deuxième période du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs.

La date limite d'appel pour les lettres de trop-payé qui stipulaient originalement une date limite d'appel antérieure au 15 septembre 2021 a été prolongée jusqu'au 15 septembre 2021. Cet avis vise à informer ces pêcheurs d'une prolongation additionnelle de la date limite d'appel jusqu'au 1er octobre 2021.

Cela signifie que les pêcheurs ayant reçu une lettre de trop-payé dont la date limite d'appel est le 15 septembre (après la première prolongation de la date limite) disposent d'une période supplémentaire pour interjeter appel au sujet de leur lettre de trop-payé.

Les particuliers qui ont reçu une lettre de trop-payé tôt dans la deuxième période du programme ne peuvent pas, par définition, poser leur candidature pour la deuxième période et doivent donc suivre le processus d'appel s'ils souhaitent contester l'avis de trop-payé et s'inscrire au deuxième versement de la prestation.

Cette deuxième prolongation de la date limite vise à assurer que les pêcheurs dont la date limite d'appel d'un trop-payé tombait avant le 15 septembre 2021 disposent du temps nécessaire pour préparer leurs documents à l'appui et soumettre leur appel, s'ils le souhaitent.

Dans le cadre du processus d'appel, un pêcheur doit communiquer avec Service Canada afin d'informer un agent de son intention de présenter un appel. Son dossier sera envoyé au processus d'évaluation et un représentant du centre de traitement de Service Canada communiquera avec le pêcheur. Après cette étape, si le particulier souhaite toujours procéder à l'appel, son dossier sera transmis à Pêches et Océans

Canada (MPO). Le personnel du MPO communiquera avec le particulier et pourrait exiger une documentation ou de l'information additionnelle en appui à l'appel. Une fois tous les documents et renseignements pertinents reçus, le MPO rendra sa décision relativement à l'appel dans un délai de 30 jours ouvrables.

Le présent avis consiste aussi en un rappel aux pêcheurs qui ont obtenu un versement dans le cadre de la première période du programme, mais qui n'ont pas reçu une lettre de trop-payé telle que décrite ci-dessus. Ces pêcheurs doivent soumettre leur demande pour le deuxième versement avant le 1er octobre 2021. Les pêcheurs dans ces circonstances qui ne soumettent pas leur

demande pour le deuxième versement recevront une lettre de trop-payé. Par conséquent, nous encourageons les pêcheurs qui ont obtenu un versement lors de la première période du programme, mais qui n'ont pas reçu de lettre de trop-payé tôt dans la deuxième période à faire une demande de deuxième versement dès que possible.

Les pêcheurs sont invités à communiquer avec le Centre d'appels de Service Canada pour soumettre un appel ou pour recevoir des réponses aux questions relatives à leur demande. Le numéro du Centre d'appels de Service Canada est le 1-833-674-8283 (ATS : 1-800-465-7735). Des informations supplémentaires et un lien vers la deuxième demande sont disponibles

sur le site Web du programme.

 

Personne-ressource :

David Whorley
Fisheries and Oceans Canada
David.Whorley@dfo-mpo.gc.ca