ARCHIVÉ - Guide de mise en œuvre de la politique d’absorption d’entreprises - Région de Terre-Neuve et du Labrador

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Pêches et Océans Canada

Région de Terre‑Neuve et du Labrador

Le 21 février 2008

1. Renseignements de base

Le 12 avril 2007, le gouvernement du Canada et celui de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont annoncé les résultats de l'Initiative fédérale-provinciale de renouvellement de l'industrie des pêches. Les deux ordres de gouvernement faisaient part alors de plusieurs mesures déterminantes ayant pour but de changer fondamentalement la pêche à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

L’adoption d’une politique d’autorationalisation de la flotte ou politique d’absorption d’entreprises (de concert avec une nouvelle politique de remplacement des bateaux) représente un changement important dans la gestion de la pêche à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Elle permettra aux pêcheurs d’avoir une plus grande mainmise sur leurs entreprises ainsi que davantage de possibilités de faire des choix en fonction des conditions économiques et opérationnelles, et elle donnera à l’industrie plus d’autonomie et de responsabilité.

Avec l’absorption d’entreprises, les flottilles disposeront aussi de la souplesse voulue pour s’autorationaliser en adaptant la capacité de capture aux changements dans les conditions économiques et la ressource. La rationalisation de l’ensemble des flottilles a pour but d’améliorer la viabilité économique des entreprises de pêche, d’accroître les revenus des pêcheurs ainsi que d’attirer et de retenir des pêcheurs pour l’avenir.

En vertu de la nouvelle politique, des propriétaires d'entreprise du noyau indépendant peuvent acheter d’autres entreprises du noyau pour les absorber, c’est-à-dire les combiner avec les leurs. Toute opération d’.absorption doit se solder par le retrait d'une entreprise du noyau, d'un permis d'immatriculation de bateau de pêche ainsi que de tous les permis de pêche d’une espèce qui seraient en double.

Dans un premier temps, l’absorption se limitera à une seule entreprise (autrement dit deux entreprises au maximum pourront être combinées en une seule), étant entendu que les acquéreurs pourront cumuler jusqu’à deux fois le quota individuel (QI) maximal établi pour la pêche d’une espèce donnée dans leur flottille.

D’autres formes d’absorption seront autorisées par la suite, p. ex. deux titulaires de permis du noyau indépendant pourront s'associer pour acheter une entreprise de pêche, dix titulaires de permis du noyau indépendants pourront acheter une entreprise de pêche ou une flottille pourra racheter les permis de titulaires de permis du noyau indépendant. Toutefois, les acquéreurs d’entreprise qui demeureront dans la pêche ne pourront cumuler plus de quotas que le total autorisé.  

2. Processus de mise en œuvre

La politique d’absorption d’entreprises a été élaborée au terme d’un vaste processus de consultation tenu en 2006 dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de l’industrie, processus qui englobait le Sommet sur la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador organisé par le premier ministre de la province en mai 2006, de nombreuses réunions du groupe de travail mis sur pied par l’industrie et les instances gouvernementales tout au long de l’été 2006 et une série de consultations auprès de tous les intervenants de la province en automne de la même année.

Suite à l’annonce faite en avril, le Ministère a examiné les commentaires reçus lors des consultations tenues dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de l’industrie de la pêche ainsi que ceux qui provenaient de consultations spéciales avec certains pêcheurs et certaines flottilles et associations de pêcheurs. En se fondant sur cette information et sur d’autres analyses, il a élaboré une ébauche de lignes directrices sur la politique d’absorption d’entreprises, qui a été soumise à d’autres consultations en bonne et due forme des flottilles concernant la mise en œuvre de leur autorationalisation. Le processus de consultation des flottilles a pris fin en décembre 2007 et les opinions qu’il a permis de recueillir ont servi à l’établissement de la version finale du Guide de mise en œuvre de la politique d’absorption d’entreprises.

3. Approche générale

3.1 Absorption

L’autorationalisation de la flotte se fera en fonction des flottilles et zones géographiques. Dans le cas d’entreprises faisant partie de la flottille des bateaux de plus de 40 pieds (anciennement plus de 35 pieds), l’absorption d’entreprises sera autorisée au sein des divisions de l’OPANO. Dans le cas d’entreprises faisant partie de la flottille des bateaux de moins de 40 pieds (anciennement moins de 35 pieds), l’absorption d’entreprises sera autorisée au sein des zones de pêche du crabe ou du homard.

Toute opération d’absorption se soldera par la suppression d’une entreprise du noyau indépendant, l’élimination permanente d’au moins une immatriculation de bateau de pêche, étant entendu que les dispositions des règles actuelles de délivrance des permis concernant le nombre de bateaux pouvant être immatriculés par une entreprise continueront de s’appliquer.

3.2 Pêches prédominantes

Des « pêches prédominantes » ont été définies pour l’application de la politique d’absorption d’entreprises, en fonction soit de leur régime de gestion actuel, soit de leur importance dans certaines zones, soit encore de ces deux critères à la fois.

Des intervenants se sont inquiétés de l’absorption éventuelle de la totalité de certains privilèges de pêche dans des pêches prédominantes et de l’effet que cela pourrait avoir sur d’autres entreprises. Dans certaines pêches, celle de la morue en particulier, les quotas individuels ont été rajustés en fonction du nombre de permis inexploités. Dans d’autres pêches, l’acquisition de permis actuellement peu exploités suscite des inquiétudes. De telles situations donneront lieu à des adaptations de la politique d’absorption d’entreprises visant à réduire le plus possible tout effet néfaste sur les entreprises restantes.

Divisions 2J3KL de l’OPANO et partie de la subdivision 3Ps correspondant à la baie de Placentia

Les pêches considérées comme étant prédominantes dans les divisions 2J3KL de l’OPANO et la partie de la subdivision 3Ps correspondant à la baie de Placentia sont celles du crabe des neiges, de la morue et de la crevette (dans 2J3KL).

Les privilèges de pêche associés à ces pêches prédominantes pourront être inclus dans les opérations d’absorption. Dans la plupart des cas, les quotas individuels ou limites de captures seront combinés à ceux de l’entreprise procédant à l’absorption.

Partie ouest de la subdivision 3Ps (baie de Fortune-côte sud-ouest)

Les pêches considérées comme étant prédominantes dans la partie ouest de la subdivision 3Ps (baie de Fortune-côte sud-ouest) sont celles du homard et de la morue ainsi que la pêche exploratoire ou la pêche d’appoint du crabe.

Les privilèges de pêche associés aux pêches prédominantes pourront être inclus dans les opérations d’absorption. Dans la plupart des cas, les quotas individuels ou limites de captures seront combinés à ceux de l’entreprise procédant à l’absorption, tandis que dans le cas de la pêche du homard c’est le nombre de casiers autorisé qui sera combiné à celui de cette entreprise.

Compte tenu des préoccupations au sujet de la pêche du homard dans la partie ouest de la subdivision 3Ps (baie de Fortune- côte sud-ouest), les permis de pêche du homard ne pourront faire l’objet d’une absorption dans cette région jusqu’à plus amples consultations avec les pêcheurs pour résoudre la question de la gestion de cette pêche.

Divisions 4R3Pn de l’OPANO

Les pêches considérées comme étant prédominantes dans les divisions 4R3Pn de l’OPANO sont celles du homard, de la morue et de la crevette.

Les privilèges de pêche associés aux pêches prédominantes pourront être inclus dans les opérations d’absorption. Dans la plupart des cas, les quotas individuels ou limites de captures seront combinés à ceux de l’entreprise procédant à l’absorption, tandis que dans le cas de la pêche du homard, c’est le nombre de casiers autorisé qui sera combiné à celui de cette entreprise.  

Dans le cas de la flottille des bateaux de moins de 40 pieds et de la flottille des bateaux de plus de 40 pieds qui pêchent aux engins fixes, les pêches prédominantes sont celles du homard et de la morue. Ces pêches sont gérées essentiellement selon un régime d’exploitation concurrentielle. Au cours du processus de consultation des flottilles , certains se sont montrés préoccupés par la mise en œuvre de la politique d’absorption d’entreprises au sein de la pêche du homard dans cette région, s’inquiétant du déplacement éventuel de l’effort depuis les zones de basse productivité vers les zones de plus haute productivité. Les pêcheurs ont exprimé le même genre d’inquiétudes au sujet de l’application de la politique d’absorption d’entreprises dans la pêche de la morue aux engins fixes, redoutant la remise en activité d’entreprises actuellement inactives et s’interrogeant quant à la nature exacte de ce qui serait absorbé (combiné), compte tenu du caractère concurrentiel de la pêche.

Par conséquent, dans les divisions 4R3Pn, la politique d’absorption d’entreprises ne s’appliquera pas à la flottille des bateaux de moins de 40 pieds et à celle des bateaux de plus de 40 pieds qui pêchent aux engins fixes jusqu'à plus ample discussion au sujet de la stratégie de gestion future de ces pêches dans les divisions en question.

3.3 Pêches non prédominantes

Les permis et les privilèges de pêche visant la plupart des autres « pêches non prédominantes » (y compris les autres pêches du poisson de fond) ne pourront pas faire l’objet d’une absorption. La plupart de ces pêches se caractérisent par un régime d’exploitation concurrentielle, se pratiquent sur des périodes très courtes ou connaissent un fort taux d’inactivité. Bien que ces pêches puissent être importantes pour certains pêcheurs, leur contribution économique à l’ensemble de l’industrie est souvent marginale.

Les permis de la plupart des pêches non prédominantes peuvent être réattribués ou transférés selon les dispositions de l’actuelle politique d’octroi des permis. Ils peuvent demeurer au sein de l’entreprise absorbée s’ils ne sont pas en double. Les permis en double peuvent être conservés pendant une période allant jusqu’à 24 mois par le pêcheur qui se départit de son entreprise. Pendant cette période, le titulaire peut demander à ce que ces permis soient réattribués à un autre pêcheur admissible, mais ils ne pourront toutefois être utilisés pendant la période en question; s’ils n’ont pas été réattribués dans les délais établis, ils seront annulés.

Si dans n’importe laquelle de ces pêches prédominantes un régime de gestion par quotas individuels (QI) est adopté dans l’avenir, ces QI pourront être visés par la politique d’absorption d’entreprises. Toutefois, les entreprises ayant procédé à une absorption avant l’adoption du régime de QI ne pourront bénéficier d’un quota supplémentaire ou de la part historique de l’entreprise absorbée.

Les permis de pêche du phoque étant délivrés à titre individuels aux pêcheurs, ils ne sauraient être réattribués. Les pêcheurs qui se départissent d’une entreprise de pêche pourront conserver leurs permis de pêche du phoque s’ils le souhaitent.

De la même manière, les pêcheurs qui se départissent d’une entreprise de pêche pourront conserver leur accréditation de pêcheur professionnel (s’ils y avaient droit) et continuer de participer à la pêche en temps que membre d’équipage d’une autre entreprise de pêche. S’ils y sont admissibles, ces pêcheurs peuvent aussi acquérir de nouveau une entreprise du noyau indépendant dans l’avenir, sous réserve des politiques applicables, comme la règle des douze mois.

3.4 Mesures temporaires

En 2006, des mesures temporaires, dont un régime d’exploitation en partenariat, ont été adoptées par la flottille des bateaux de plus de 40 pieds (anciennement plus de 35 pieds), en attendant la mise en place d’un mécanisme d’autorationalisation de la flottille plus durable à long terme. Ces mesures temporaires ont été modifiées en 2007 pour tenir compte de divers problèmes concernant les redevances; ainsi, on a éliminé la possibilité de désigner un exploitant remplaçant dans le cas de la location de bateaux et instauré une période minimale d’immatriculation de six mois.

Au cours des consultations, de nombreux pêcheurs faisant partie de la flottille des bateaux de plus de 40 pieds se sont montrés inquiets de l’élimination possible de la mesure temporaire qui leur avait permis d’exploiter leurs bateaux en partenariat en 2006 et 2007. Certains estiment que cette mesure reste nécessaire, à tout le moins temporairement, face aux conditions économiques qui existent encore dans la pêche. Ils sont d’avis également qu’il faut du temps pour se préparer à une politique permanente d’absorption d’entreprises. Enfin, ils ont fait remarquer qu’on n’avait pas encore fini de régler des questions stratégiques importantes, comme celles de l’octroi de permis à des sociétés et de l’accès au capital. Les pêcheurs qui ne sont pas actuellement parties aux arrangements évoqués sont réceptifs à l’idée d’un mécanisme d’intégration, mais ils font valoir que si on n’élimine pas rapidement les mesures temporaires, leur accès à des entreprises susceptibles d’absorption en pâtira.

Avec l’instauration de la politique d’absorption d’entreprises en 2008, l’option d’exploitation en partenariat n’existera plus pour cette flottille. Toutefois, un mécanisme d’intégration sera offert en 2008 aux pêcheurs déjà engagés dans des accords de quota fondés sur les mesures temporaires de l’an dernier. Ces pêcheurs pourront présenter chacun une demande écrite de maintien de ces ententes pour 2008. Les demandes seront étudiées au cas par cas par la haute direction du Ministère.

Les pêcheurs devront signer une nouvelle déclaration reconnaissant le caractère temporaire du mécanisme d’intégration et le fait que ce dernier ne sera pas maintenu au‑delà de 2008. Ils devront aussi joindre à leur demande une déclaration établie dans le cadre de la PIFPCAC et indiquant s’ils sont ou non partie à une entente de contrôle.

La question des redevances reste une grande préoccupation de l’industrie et la restriction au sujet de la désignation d’exploitants remplaçants dans les ententes de location sera maintenue. Par ailleurs, la période minimale de six mois d’immatriculation instaurée en 2007 sera supprimée et la règle d’immatriculation des bateaux pour 12 mois rétablie, conformément à la politique d’octroi des permis en vigueur.

3.5 Exploitation en partenariat dans la flottille des bateaux de moins de 40 pieds

L’exploitation en partenariat dans la flottille des bateaux de moins de 40 pieds sera maintenue. Elle a son utilité dans cette flottille (deux chefs d’entreprise présents à bord), est en place depuis plusieurs années et continue d’avoir largement la faveur des pêcheurs. Toutefois, certains se sont inquiétés du fait que les nouveaux arrivants dans la flottille pourraient bénéficier d’un avantage concurrentiel grâce à l’exploitation en partenariat d’entreprises ayant fait l’objet d’opérations d’absorption. Afin d’assurer une protection aux pêcheurs qui font déjà partie de la flottille des bateaux de moins de 40 pieds dans la démarche d’autorationalisation, les nouveaux arrivants (en qualité de chefs d’entreprise du noyau) dans cette flottille pourront opter soit pour l’exploitation en partenariat, soit pour l’absorption d’entreprises, mais non pour les deux à la fois, pendant une période de cinq ans suivant l’acquisition d’une entreprise du noyau au sein de cette flottille.

4. Modalités détaillées

4.1 Flottilles

L’absorption d’entreprises sera autorisée au sein des flottilles suivantes :

  • Divisions 2J, 3K et 3Ps de l’OPANO
    • Bateaux de plus de 40 pieds (anciennement plus de 35 pieds) dans les divisions de l’OPANO.
    • Bateaux de moins de 40 pieds (anciennement moins de 35 pieds) dans la zone de pêche du crabe considérée (ou la zone de pêche du homard dans le cas de la baie de Fortune-côte sud).
    • L’absorption de permis de pêche du homard dans la ZPH 11 ne sera pas autorisée tant que les consultations au sujet de la gestion de cette pêche ne seront pas terminées.
  • Division 3L de l’OPANO
    • Bateaux de plus de 40 pieds (anciennement plus de 35 pieds) de la flottille de pêche à temps plein et de la flottille des grands bateaux pratiquant la pêche d’appoint du crabe.
    • Bateaux de plus de 40 pieds (anciennement plus de 35 pieds) de la flottille des petits bateaux pratiquant la pêche d’appoint du crabe.
    • Crevettiers de plus de 40 pieds, à condition que les quotas de crabe demeurent au sein des flottilles désignées.
    • Bateaux de moins de 40 pieds (anciennement moins de 35 pieds) dans la zone de pêche du crabe considérée.
  • Divisions 3Pn4R de l’OPANO
    • Bateaux de pêche du poisson de fond aux engins mobiles et bateaux de pêche de la crevette aux engins mobiles.
    • L’absorption de permis de pêche du homard dans les divisions 4R3Pn ne sera pas autorisée tant que les consultations au sujet de la gestion de cette pêche ne seront pas terminées.
    • L’absorption de permis de pêche aux engins fixes (pour les bateaux de moins ou de plus de 40 pieds) ne sera pas autorisée en attendant de plus amples discussions sur la gestion de cette pêche dans les divisions considérées.

4.2 Règles d’absorption des entreprises

Voici quels sont les privilèges de pêche pouvant être absorbés (combinés) dans les pêches indiquées :

  • Crabe des neiges

Généralement, 100 % du quota individuel (QI) détenu par l’entreprise qui quitte la pêche pourra être absorbé de façon permanente.

Dans le cas de la flottille de pêche à temps plein et de la flottille qui pratique la pêche d’appoint dans les divisions 2 J et 3K ainsi que dans le cas de la flottille de pêche à temps plein et de la flottille des grands bateaux pratiquant la pêche d’appoint dans 3L, la quantité de quotas de crabe qu’une entreprise peut acquérir à des fins d’absorption correspond au quota individuel maximal détenu par la flottille à temps plein dans les divisions considérées. Toutefois, d’autres restrictions s’appliqueront quant à la quantité de ce quota maximal qu’on pourra acquérir de la flottille pratiquant la pêche d’appoint. La quantité maximale de quota qu’une entreprise de la flottille de pêche à temps plein ou de la flottille pratiquant la pêche d’appoint peut acquérir de la flottille qui pratique la pêche d’appoint correspond au quota individuel maximal de cette dernière.

Dans la division 3L, une entreprise de la flottille de petits bateaux pratiquant la pêche d’appoint sera autorisée à acquérir un maximum correspondant au double du quota individuel maximal de la flottille de petits bateaux pratiquant la pêche d’appoint. De la même manière, les entreprises de pêche d’appoint du crabe dans la subdivision 3Ps seront autorisées à acquérir jusqu’au double du quota individuel maximal de cette flottille.

Les entreprises peuvent combiner des parties de quotas individuels de crabe d’entreprises différentes pour attendre le plafond autorisé dans le cumul des quotas.

S’agissant des flottilles de pêche côtière du crabe dans la ZPC 11 (baie de Fortune-côte sud) et des divisions 4R3Pn (à l’exclusion de la ZPC 13), aucun QI de pêche côtière du crabe ne pourra faire l’objet d’une absorption, compte tenu de la ressources limitée dans les eaux considérées. Les permis de pêche du crabe pour ces eaux peuvent demeurer au sein de l’entreprise absorbée, sauf s’ils sont en double, ou ils peuvent être réattribués à un autre pêcheur admissible dans les 24 mois.

  • Crevette (permis de pêche au chalut à panneaux)

La pêche côtière de la crevette nordique est gérée par le MPO selon un régime d’exploitation concurrentielle. L’industrie de la pêche a mis en place un système de plafonds de captures qu’elle gère elle-même pour simplifier le partage de la ressource entre entreprises. Les représentants de l’industrie ont confirmé qu’ils faciliteront l’absorption des plafonds de captures au sein du système afin d’aider à l’autorationalisation de la flottille. On propose que l’absorption porte sur la totalité du plafond de captures. Le système de plafonnement des captures géré par l’industrie ne devrait pas être un obstacle à l’absorption et Pêches et Océans Canada reconnaîtra les plafonds de captures établis si les pêcheurs en viennent à adopter un régime de quotas individuels dans l’avenir.

Pour ce qui concerne la pêche de la crevette dans le Golfe, la totalité du quota individuel détenu par l’entreprise qui quitte la pêche pourra être absorbée de façon permanente.

  • Morue

Dans les divisions 2J3KL de l’OPANO, la totalité du quota individuel alloué à la pêche de gérance de la morue sera absorbée. Si cette pêche devient une pêche commerciale dans l’avenir, une entreprise devant faire l’objet d’une absorption sera admissible à un QI équivalent à deux fois la part individuelle fondée sur une répartition égale des quotas. Toutefois, si les QI sont rajustés pour compenser une inactivité, l’entreprise absorbée ne recevra qu’un rajustement égal à celui qui est octroyé individuellement à une seule entreprise (hors absorption).

Les privilèges de chevauchement de quotas de morue ne peuvent être réattribués (transférés) ou augmentés par absorption.

Dans la subdivision 3Ps, les quotas individuels de morue seront absorbés, mais l’entreprise visée par l’absorption ne recevra qu’un rajustement égal à celui qui est octroyé individuellement à une seule entreprise (hors absorption). Cette façon de faire est nécessaire pour compenser le rajustement pour inactivité qui a été intégré à l’actuel régime de QI de morue dans cette subdivision.

Au sein de la flottille qui pêche aux engins mobiles selon des allocations d’entreprise dans les divisions 4R3Pn, la totalité du quota individuel détenu par l’entreprise qui quitte la pêche sera absorbée, à concurrence du plafond maximal permis dans les lignes directrices sur les allocations d’entreprise qui sont en vigueur. Toute part d’allocation de morue dépassant le plafond autorisé pourra être transférée à une autre entreprise.

  • Homard

Les permis de pêche du homard ne peuvent faire l’objet d’une absorption dans les divisions 2J3KL et dans la ZPC 10 (baie de Placentia). Ils peuvent demeurer au sein de l’entreprise absorbée, s’ils ne sont pas en double, ou peuvent être réattribués à un autre pêcheur dans les 24 mois.

Dans la partie ouest de la subdivision 3Ps (baie de Fortune-côte sud) et dans les divisions 4R3Pn, l’absorption de permis de pêche du homard sera différée jusqu’à ce que de plus amples consultations aient lieu avec les pêcheurs en vue de régler les problèmes de gestion de la pêche du homard dans ces eaux.

  • Capelan (pêche aux engins fixes selon des QI)

Les quotas individuels de capelan seront absorbés, mais l’entreprise faisant l’objet de l’absorption ne recevra qu’un rajustement correspondant à celui qui serait octroyé individuellement à chaque entreprise (hors absorption). Cette façon de faire est nécessaire pour compenser le rajustement pour inactivité qui a été intégré aux régimes actuels de QI de capelans.

  • Petits poissons pélagiques (pêche aux engins mobiles selon des QI)

Dans les pêches où des quotas individuels s’appliquent, la totalité du quota individuel détenu par l’entreprise qui quitte la pêche sera absorbée de façon permanente.

  • Autres poissons de fond

Les permis de pêche du poisson de fond en cours de validité, comme ceux qui visent la pêche du lompe ou la pêche à la trappe peuvent rester au sein de l’entreprise d’absorption, s’ils ne sont pas en double, ou ils peuvent être réattribués à un autre pêcheur admissible dans les 24 mois. Les permis de pêche du poisson de fond qui sont en double seront éliminés.

  • Petits poissons pélagiques, pétoncle, thon, espadon, crabe nordique, crabe-araignée et pêche de la crevette au chalut à perche (3Ps)

Ces permis ne peuvent être absorbés. Ils peuvent demeurer au sein de l’entreprise absorbée s’ils ne sont pas en double, ou ils peuvent être réattribués à un autre pêcheurs admissible dans les 24 mois.

  • Anguille, truite, omble chevalier et pêche de la crevette au chalut à perche (3KL)

Ces permis ne peuvent être ni absorbés, ni réattribués et ils seront annulés lors de la présentation de la demande d’absorption.

  • Phoque

Les permis de pêche du phoque étant délivrés à titre individuels aux pêcheurs, ils ne sauraient être absorbés ou réattribués. Les pêcheurs qui se départissent d’une entreprise de pêche pourront conserver leurs permis de pêche du phoque s’ils le souhaitent.

4.3 Dessaisissement

Une opération d’absorption d’entreprises doit se solder par le retrait permanent d’une entreprise du noyau et d’une immatriculation de bateau de pêche. Il se peut, toutefois, que des pêcheurs souhaitent dans l’avenir réduire l’activité d’une entreprise qui en a absorbé une autre si les conditions de son exploitation viennent à changer. Bien que l’absorption d’entreprises et de permis soit irréversible, il restera possible de réduire l’activité d’une entreprise après absorption. Ce processus de « dessaisissement » permettra aux pêcheurs de revenir à leur situation d’avant en se dessaisissant de tous les privilèges acquis dans l’opération d’absorption au profit d’un autre pêcheur admissible ou groupe de pêcheurs admissibles. Tous les privilèges de pêche reçues lors de l’absorption initiale devront être dessaisis ou retirés en une seule et même fois. Les pêcheurs qui se prévalent de cette disposition ne seront pas admissibles à l’acquisition de privilèges supplémentaires (c.‑à‑d. qu’ils ne pourront participer à une autre opération d’absorption) pendant deux ans.


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