Lois et politiques

Les activités et les décisions dans le cadre du Programme de gestion de l’habitat dans la Région de Terre-Neuve-et-Labrador sont régies par les lois et politiques du gouvernement du Canada en matière de gestion des pêches, des océans et de l’habitat du poisson au pays.

Une des mesures les plus importantes visant à protéger l’habitat du poisson est l’article 35 de la Loi sur les pêches. Cet article stipule qu’il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson sans une autorisation préalable du MPO.

• Loi sur les pêches
  
  
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
  
  
• Loi sur les espèces en péril (LEP)
  
  
• Politique de gestion de l'habitat du poisson