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PROGRAMME DE VÉRIFICATION À QUAI

RÉGION DE TERRE-NEUVE ET DU LABRADOR
RÔLES ET RESPONSABILITÉS


D) Obligations d’un observateur à quai

AVANT LE DÉCHARGEMENT

  1. Dans l’exécution de ses obligations d’observateur à quai, avoir sur soi le certificat d’accréditation.
  2. Être au poste de débarquement du poisson au moins 15 minutes avant l’heure de déchargement prévue.
  3. Ne vérifier le déchargement que si le poisson est débarqué et pesé à un poste de débarquement reconnu d’un quai gouvernemental ou au quai d’une entreprise d’achat de poisson. Il est interdit de procéder à une vérification sur le quai privé d’un pêcheur. En l’absence d’un acheteur, une personne autre que le pêcheur doit peser les prises.
  4. Dans le processus de vérification, ne suivre que les instructions de son employeur.
  5. Se présenter au capitaine du bateau et demander la permission de monter à bord.
  6. Consigner toute l’information uniquement en LETTRES MOULÉES, sauf pour ce qui est des signatures requises.
  7. Déterminer s’il y a une entente de mise en commun des prises de deux pêcheurs à bord d’un même bateau.
  8. En cas d’entente de mise en commun, il doit y avoir deux journaux de bord. Ne signer un journal de bord que s’il est rempli et signé par le pêcheur. À la demande du MPO, détacher et conserver l’exemplaire du document destiné au MPO.
    N’AJOUTER AU JOURNAL DE BORD AUCUNE INFORMATION AUTRE QUE SA SIGNATURE, LA DATE ET L’HEURE.
  9. Inscrire le type d’engin, le poids par espèce consigné dans le livre de bord, le type de produit et la zone de gestion sur la feuille de pesage et de pointage. Inscrire aussi le numéro d’immatriculation affiché sur le côté du bateau. Ne pas recopier ce numéro du journal de bord. Inscrire également tout autre renseignement exigé par le MPO.
  10. Voir à ce que les protocoles ou directives (s’il y a lieu) de déchargement approuvés par le MPO soient respectés. À défaut de pouvoir s’assurer du respect de ces protocoles ou directives, l’observateur à quai n’est pas autorisé à procéder à la vérification du déchargement. Il doit alors communiquer immédiatement avec son employeur.
  11. Consigner uniquement les poids de prises établis au moyen de bascules ou balances commerciales agréées (Weights and Measures Act et règlements connexes).
  12. Avant le déchargement, s’assurer que le capitaine lui offrira un moyen de pénétrer dans la cale en toute sécurité. S’il ne peut être assuré d’un moyen d’entrer dans la cale en toute sécurité, il est interdit à l’observateur à quai de procéder à la vérification du déchargement. Il doit alors communiquer immédiatement avec l’EVQ et/ou avec le MPO.

DÉCHARGEMENT

  1. S’assurer que la méthode de déchargement des espèces capturées a été approuvée par le MPO, par exemple jaugeage par immersion (hareng, capelan et maquereau) ou pesage direct.
  2. Vérifier le déchargement d’un bateau, à moins qu’un protocole approuvé par le MPO ne soit en place.
  3. Vérifier les espèces et types de produit par rapport aux renseignements du journal de bord. Soumettre des rapports d’incident, au besoin, au sujet des écarts.
  4. S’assurer que, lorsque les conditions d’un permis l’exigent, tout le poisson est déchargé et pesé une fois que le déchargement a commencé, y compris le poisson gardé à des fins personnelles, sauf si le MPO a autorisé d’autres dispositions. Soumettre un rapport d’incident à l’EVQ si le pêcheur ne décharge pas toutes ses prises dans le cadre du processus de déchargement.
  5. Voir à ce que sa ligne visuelle entre le bateau qui est déchargé et les bascules ou balances ne soit jamais obstruée. Si à un moment quelconque sa ligne visuelle devient obstruée, l’observateur n’est pas autorisé à poursuivre la vérification du déchargement. Il doit alors en informer immédiatement l’EVQ.
  6. Vérifier et consigner personnellement les données de pesage.
  7. Voir à faire des inscriptions distinctes sur la feuille de pointage pour chaque pêcheur qui est partie à une entente de mise en commun.
  8. Voir à ce que les protocoles d’échantillonnage approuvés par le MPO soient toujours respectés.
  9. S’il y a lieu, voir à ce que le protocole de la station de déchargement de poisson ou le plan local soit toujours respecté.
  10. Ne pas retarder indûment le déchargement d’un bateau ou le gêner d’une autre manière. Si le processus de déchargement ne peut être exécuté de manière conforme aux exigences du PVQ, l’observateur à quai doit informer le titulaire de permis ou son mandataire qu’il n’est pas autorisé à poursuivre la vérification. En l’absence du titulaire de permis ou de son mandataire, il doit informer la personne responsable du pesage. Il doit aussi informer immédiatement l’EVQ de la situation.

APRÈS LE DÉCHARGEMENT

  1. Procéder à un examen détaillé des cales et des conteneurs à poisson se trouvant sur le pont pour s’assurer que tout le poisson a été déchargé. Si des prises ont été laissées dans la cale, l’observateur doit informer le titulaire de permis ou son mandataire qu’elles doivent être déchargées et vérifiées. Il doit alors soumettre un rapport d’incident.
  2. S’assurer que tous les documents de déchargement sont exacts, complets et soumis à l’EVQ dans les délais requis.
  3. Transmettre aux agents des pêches tout renseignement qu’ils pourraient demander au sujet de la surveillance des prises.
  4. Au besoin, remplir et soumettre dès que possible (au plus tard dans les 24 heures) un rapport d’accident quand on décèle ou soupçonne l’existence d’un problème.

 RAPPORTS D’INCIDENT

  1. Toute l’information pertinente doit être notée dans un calepin lors de l’incident pour être ensuite consignée et communiquée avec exactitude. Cette façon de procéder garantira la cohérence des renseignements et permettra de disposer de notes en cas de poursuites devant les tribunaux. Il faut remplir et soumettre un rapport distinct pour chaque incident.
  2. Tous les Rapports d’incident doivent contenir les renseignements suivants, en lettres moulées :
    1. Date de débarquement
    2. Nom et numéro de BPC du bateau
    3. Port de débarquement
    4. Nom de l’observateur
    5. Nom du titulaire de permis ou de son mandataire
    6. Nom de l’acheteur
    7. Espèces pêchées (indiquées dans le journal de bord)
    8. Zones de pêche (indiquées dans le journal de bord)
    9. Détails de l’incident.
  3. L’observateur doit communiquer avec l’EVQ ou avec le bureau ou la personne-ressource du MPO les plus proches s’il a une inquiétude immédiate ou qu’il a besoin de précisions sur un point quelconque.