Demande de numéro d’immatriculation de bateau de chasse au phoque (2012)

  • La présente demande doit être remplie afin d’immatriculer pour 2012 auprès de Pêches et Océans Canada un bateau qui ne l’est pas actuellement.
  • Cette demande s’applique aux bateaux de moins de 35 pieds de LHT servant uniquement à la chasse commerciale du phoque.
  • Les bateaux de moins de 35 pieds actuellement immatriculés auprès du MPO et qui possèdent donc déjà un numéro d’immatriculation de bateau (NIB), n’ont pas besoin d’un numéro d’immatriculation de bateau de chasse au phoque. .
  • Cette demande d’entraîne aucuns frais d’immatriculation.
  • Le demandeur doit détenir un permis professionnel de chasse commerciale du phoque.

Veuillez écrire en lettres moulées

Section A – Renseignements sur le demandeur

A.1 Numéro d’identification de pêcheur (NIP) :

A.2 Nom de famille :

A.3 Prénom :

A.4 Adresse postale :



A.5 Code postal :

A.6 No de téléphone # :

A.7 No de téléphone cellulaire :



Section B – Renseignements sur le bateau qui servira uniquement à la chasse au phoque

B.1 Nom du bateau :

B.2 Longueur (pi) :

B.3 Numéro d’immatriculation de TC :


B.4 Ce bateau a–t–il un NIB? Oui No

B.5 NIB # :



Section C – Signature du demandeur

Je déclare solennellement que les renseignements contenus dans cette demande sont véridiques et exacts et je fais cette déclaration solennelle en toute connaissance de cause, en étant convaincu de sa véracité et en sachant qu’elle a la même force et le même effet qu’un serment au sens de la Loi sur la preuve au Canada.

Je sais que faire sciemment une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse constitue une infraction à l’article 61 de la Loi sur les pêches.


Signature


Date

Remarque : Cette demande n’est valable que si elle est signée par le demandeur.

Section D – À usage interne seulement


1. Ce bateau possède-t-il un NIB? Oui Non

2. Le demandeur détient-il un permis professionnel de chasse au phoque? Oui Non

Approuvée Refusée

SVR #:




Signature de l’agent du MPO


Date



Envoyez votre demande par télécopieur au Centre de délivrance des permis du MPO qui sert votre localité (voir la liste figurant ci-dessous:

  • Mount Pearl - 772-2659
  • Bay Roberts - 786-0264
  • Clarenville - 466-3726
  • Placentia - 227-5918
  • Marystown - 279-7860
  • Grand Bank - 832-3015
  • Harbour Breton - 885-2719
  • Grand Falls-Windsor - 292-5205
  • Fogo - 266-2468
  • Twillingate - 884-5699
  • Springdale - 673-5258
  • Happy Valley-Goose Bay - 896-8419
  • Corner Brook - 637-4445
  • Rocky Harbour - 458-3096
  • Stephenville - 643-8003
  • St. Anthony - 454-2574
  • Port-aux Choix - 861-3658

Remarque : Une fois votre demande de numéro d’immatriculation de bateau de chasse au phoque approuvée, votre permis de chasse au phoque sera mis à jour et il vous sera envoyé par la poste.

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